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Contexte réglementaire
La réglementation technique française actuelle est composée de deux types de documents :
En marché public, les normes sont d’application obligatoire. En marché privé, leur application est contractuelle. Toutefois, les garanties des polices d’assurance responsabilité des constructeurs ne sont plus assurées si on ne les respecte pas lorsqu’elles sont spécifiées dans le marché. Certaines normes sont rendues obligatoires à tous les marchés (publics ou privés) par arrêtés ministériels. Elles ont alors la même valeur que les textes réglementaires.
Les textes relatifs au chauffage domestique au bois
Concernant les textes réglementaires, ces textes sont parus dans le Journal Officiel. Ils peuvent être consultés au Journal Officiel (26, rue Desaix – 75015 PARIS), dans les mairies, les bibliothèques et les préfectures. Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Fréquence obligatoire
Aux termes de l’ordonnance de police du 5 mai 1974 du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Ministériel du 25 avril 1985), les conduits de fumée utilisés desservant des locaux d’habitation et autres locaux que ceux d’habitation doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffage.
Les conduits desservant des installations collectives de chauffage central, y compris dans les carneaux, seront ramonés aussi souvent que nécessaire avec une fréquence minimale de deux fois par an.
Lorsque les appareils raccordés sont alimentés en gaz, les conduits spéciaux gaz, les conduits de V.M.C. gaz et les conduits tubés pourront n’être ramonés qu’une fois par an.
Fréquence obligatoire des ramonages des conduits de ventilation
Selon le Règlement Sanitaire Départemental, les conduits de ventilation naturelle ou mécanique doivent être ramonés chaque fois qu’il est nécessaire et au moins tous les 3 ans.
Vos obligations
L’ordonnance de police du 5 mai 1974 du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Ministériel du 25 avril 1985) dispose que l’obligation de ramoner concerne tous les types de conduits de fumée utilisés desservant une installation individuelle ou collective de chauffage quelle que soit l’énergie utilisée.
Elle vise :